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Quelques rappels

Les finances communales : comment ça marche ?
La commune est en fait une entreprise qui ne recherche pas le profit. La gestion de son budget s’apparente donc plus à celle du budget d’une famille.
Mais la gestion des finances communales doit respecter les règles et les principes de gestion des fonds publics.

Les fondements de la gestion publique :
Ils sont reconnus en premier lieu par la Déclaration des Droits de l’homme et du Citoyen de 1789 à travers 2 articles :

Article 13 : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les Citoyens, en raison de leurs facultés ».

Article 14 : « Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ».

La Constitution du 4 octobre 1958 réunit les éléments constitutifs de la décentralisation, à savoir le principe d’autonomie financière (Article 72 : « Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi »), et une libre administration locales par des conseils élus ("Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences").

Les principes guidant l’élaboration des budgets locaux :
Le principe d’annualité exige :
- que le budget soit défini pour une période de douze mois allant du 1er janvier au 31 décembre ;
- que chaque collectivité adopte son budget pour l’année suivante avant le 1er janvier, mais un délai leur est laissé par la loi jusqu’au 31 mars de l’année à laquelle le budget s’applique, ou jusqu’au 15 avril, les années de renouvellement des assemblées locales.

La règle de l’équilibre réel implique l’existence d’un équilibre entre les recettes et les dépenses des collectivités, ainsi qu’entre les différentes parties du budget (sections de fonctionnement et d’investissement).

Le principe d’unité suppose que toutes les recettes et les dépenses figurent dans un document budgétaire unique, le budget général de la collectivité. Toutefois, d’autres budgets, dits annexes, peuvent être ajoutés au budget général afin de retracer l’activité de certains services. Ex : le budget du Centre d’action sociale annexé au budget général de la commune. Les services publics industriels et commerciaux gérés directement par les communes doivent, quant à eux, obligatoirement figurer dans un budget annexe.

Le principe d’universalité implique :
- que toutes les opérations de dépenses et de recettes soient indiquées dans leur intégralité et sans modifications dans le budget. Cela rejoint l’exigence de sincérité des documents budgétaires ;
- que les recettes financent indifféremment les dépenses. C’est l’universalité des recettes.

Le principe de spécialité des dépenses consiste à n’autoriser une dépense qu’à un service et pour un objet particulier. Ainsi, les crédits sont affectés à un service, ou à un ensemble de services, et sont spécialisés par chapitre groupant les dépenses selon leur nature ou selon leur destination.

Les ressources des collectivités locales :
3 types de ressources sont mobilisés par les collectivités locales pour faire face à leurs besoins en matière de fonctionnement et d’investissement :
- les produits de la fiscalité locale ou taxes
- les dotations de l’Etat
- le recours à l’emprunt

Une « règle d’or » caractérise la gestion des finances locales : les dépenses de fonctionnement ne peuvent être financées que par des recettes propres et non de l’endettement, qui doit être réservé au financement de l’investissement.

Liens utiles :
www.minefi.gouv.fr : Le portail du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État • Le portail du ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi.
www.anmsm.fr : site de l’Association Nationale des Maires des Stations de Montagne
www.colloc.bercy.gouv.fr : portail du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi dédié aux collectivités locales