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Les démarches des meublés de tourisme

DEFINITION ET CONDITIONS DE CLASSEMENT

L'arrêté du 2 août 2010 fixe de nouvelles normes et procédures concernant le classement des meublés de tourisme. Désormais, le loueur de meublé ou son mandataire qui souhaite obtenir le classement de son établisement s'adresse à un organisme évaluateur accrédité. Par ailleurs, le classement de l'hébergement se fait selon 5 catégories de 1 à 5 étoiles prenant en comptes 3 principaux chapitres :
- équipements et aménagements
- services aux clients
- accessibilité et développement durable

Pour rappel, le meublé de tourisme est un chalet, un appartement ou un studio meublé, offert en location à une clientèle de passage qui y effectue un
séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et qui n'y élit pas domicile.

Pour exploiter un meublé de tourisme, il convient de :
- Faire effectuer une visite du meublé par un organisme agrée. (voir la liste ci-dessous)
- L'organisme agréé transmet en Mairie la demande de classement au moyen du formulaire cerfa N°11819*01.
La Mairie envoi la demande en Préfecture de Haute-Savoie.

Après avis de le Commission Départementale de l'Action Touristique, le meublé fait l'objet d'un Arrêté de Classement.

Pour plus d'information :
- www.tourisme.gouv.fr : site de la Direction générale de la compétitivité et des services consacrés au tourisme
- www.classement.atout-france.fr/meuble_accueil_public : plateforme de demande de classement des hébergements touristiques

DECLARATION EN MAIRIE DES MEUBLES DE TOURISME

La loi n°2009-888 de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009 et son décret d’application n°2009-1652 du 23 décembre 2009 prévoient de nouvelles dispositions applicables aux meublés de tourisme.
Tous les loueurs de meublés de tourisme, y compris ceux déjà assujettis à la taxe de séjour et/ou classés en loueurs de meublés de tourisme, sont tenus de déposer une déclaration auprès de la Mairie (voir formulaire ci-après), qui donnera lieu par nos services au renvoi d’un récépissé de déclaration.
La déclaration doit être retournée en Mairie de Combloux au plus tard le 1er juillet 2010. Un courrier sera adressé à tous les propriétaires de meublés classés « meublés de tourisme » dont le classement est en cours de validité.

Documents à télécharger