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Distribution d'eau

Règlement d'eau potable - Du changement à compter du 1er janvier 2014

Le règlement d'eau potable actuellement en vigueur est téléchargeable ci-dessous.
6 points ont été introduits dans ce nouveau règlement :
- l'intégration du dispositif de loi Warsemann permettant l'écrêtement des factures en cas de fuite selon certaines modalités;
- la prise en compte de la circulaire de la DGCCRF;
- la précision sur la définition d'un logement selon l'INSEE;
- la définition de la destination des bâtiments;
- la précision des caractéristiques des ouvrages de branchement;
- le changement des dates d'abonnement désormais du 1er janvier au 31 décembre.