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Tarifs, paiement et contrat

Paiement et contrat

Le nouveau règlement sur l’eau potable fixant les nouvelles modalités de facturation a été approuvé au Conseil municipal
de novembre 2013 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2014.

Le prix du m3 d’eau potable et de la redevance d’assainissement ont fait l’objet d’une révision en août 2013 dans la cadre de la gestion budgétaire du service eau et assainissement.
Ainsi, le prix du m3 d’eau potable passe de 0,81€ à 1,21€/ m3 et la redevance assainissement passe pour la part communale de 0,4€ à 0,15€/ m3 et pour la part intercommunale (Syndicat Intercommunal de l’Assainissement du Bassin de Sallanches) de 0,93€ à 0,96€/ m3.

Suite à la mise en place de DEUX relevés de consommation (fin du printemps et début de l’automne) vous recevez :
AU PRINTEMPS
1 Facturation au prorata temporis et en fonction du diamètre du compteur de :
- la location du compteur,
- l’abonnement.
1 Facturation sur la base du 1er relevé de :
- la consommation d’eau potable,
- la redevance assainissement.

A L’AUTOMNE
Le même système de facturation qu’au printemps sur la base du 2nd relevé.

Le prélèvement à échéance est disponible pour vos factures d'eau et d'assainissement

Vous pouvez demander le prélèvement à l’échéance de votre facture d’eau et d’assainissement.

Ce mode de paiement est gratuit, pratique, sûr et résiliable à tout moment.

Si vous l’adoptez, la prochaine facture émise et qui vous sera adressée dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui sera acquittée directement par prélèvement sur votre compte bancaire, à la date d’échéance portée sur cette même facture.

Pour cela, il vous suffit d’adresser le bulletin complété et signé accompagné d’un RIB, à l’adresse suivante :

Trésorerie Municipale
Centre des Finances Publiques de Sallanches
1259, route du Rosay
BP 52
74706 SALLANCHES CEDEX

Modalités d'application du dispositif Warsmann

Loi n°2011-527 du 17 mai 2011 visant la possibilité d'écrêtement des factures

Il s'agit d'un dispositif législatif qui permet à tout abonné d'un contrat de fourniture d'eau potable de bénéficier d'un écrêtement de la facture d'eau en cas de fuite intervenant sur les canalisations intérieures et sous certaines conditions bien précisées.


Les occupants d'une habitation abonnés par contrat individualisé de fourniture d'eau peuvent bénéficier d'un écrêtement de la facture dès lors qu'il s'agit d'une fuite sur les canalisations intérieures (hors électroménager, chauffage, appareils sanitaires) qui a fait l'objet d'une réparation par un professionnel.
 

Si une seule de ces conditions n'est pas remplie alors l'écrêtement de la facture n'est pas possible et l'abonné devra s'acquitter de la somme correspondant au volume considéré consommé auquel viendront s'ajouter les redevances de modernisation du réseau de collecte et de protection de la ressource en eau.
 

A contrario si toutes ces conditions ci-dessus sont remplies, les dispositions de la loi Warsmann s'appliquent et permettent l’écrêtement de la facture. Considérant un volume de consommation moyen Vmoyen, la facture s’établira comme suit :
- redevance en eau potable : l’assiette retenue pour la facturation sera égale à 2 Vmoyen
- redevance prélèvement agence de l’eau : l’assiette retenue pour la facturation sera égale à 2 Vmoyen
- redevance assainissement : l’assiette retenue pour la facturation sera égale à Vmoyen
- redevance pour pollution domestique : l’assiette retenue pour la facturation sera égale à 2 Vmoyen
- redevance pour modernisation des réseaux de collecte : l’assiette retenue pour la facturation sera égale à Vmoyen